Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs oeuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne. En effet, un tel système ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté, au final, par les seuls utilisateurs de copies privées

Parties: EGEDA e a.

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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