Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2010/64/UE, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, ne s’applique pas à une procédure spéciale nationale de reconnaissance par le juge d’un État membre d’une décision judiciaire définitive rendue par une juridiction d’un autre État membre condamnant une personne pour la commission d’une infraction. La Cour a puis affirmé que la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, et la décision 2009/316/JAI, relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), s’opposent à la mise en œuvre d’une réglementation nationale instituant une telle procédure spéciale

Parties: István Balogh

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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