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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-308/14 (14/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État. Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée par la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil

Parties: Commissione europea c. Regno Unito

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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