Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le fait que la requérante n’ait pas pu assister à l’enterrement de son enfant mort-né et le transport de son cadavre dans une camionnette de livraison ordinaire.

Parties: Hadri-Vionnet c/ Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée