Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que les conditions selon lesquelles, en cas de jugement par défaut, une créance est réputée « incontestée », au sens du règlement (CE) n° 805/2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être déterminées de manière autonome, en vertu de ce seul règlement

Parties: Pebros Servizi

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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