Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/06/2016

Objet: La Cour a déclaré irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée, car une relation de sociétaire travailleur d’une coopérative de travail associé ne rélève pas du champ d’application de la directive 2010/18

Parties: Rodríguez Sánchez

Classification: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Congé parental

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