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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-159/15 (16/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la prise en compte des périodes d’apprentissage et de travail accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où cette réglementation vise à garantir la fixation uniforme, au sein d’un régime de retraite des fonctionnaires, d’un âge d’adhésion à ce régime ainsi que d’un âge d’admissibilité aux prestations de retraite qui sont servies dans le cadre dudit régime

Parties: Franz Lesar

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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