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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-486/14 (29/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que le principe ne bis in idem énoncé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive sous réserve de sa réouverture ou de son annulation, la procédure d’instruction menée contre une personne, sans que des sanctions aient été imposées, ne peut pas être qualifiée de décision définitive, au sens de ces articles, lorsqu’il ressort de la motivation de cette décision que ladite procédure a été clôturée sans qu’une instruction approfondie ait été menée, le défaut d’audition de la victime et celui d’un éventuel témoin constituant un indice de l’absence d’une telle instruction

Parties: Kossowski

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 50 Ne bis in idem

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