Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale qui permet qu’un travailleur qui est en congé de convalescence, accordé conformément au droit national, durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’établissement où il est employé, puisse se voir refuser, au terme de son congé de convalescence, le droit de bénéficier de son congé annuel payé à une période ultérieure, à condition que la finalité du droit au congé de convalescence diffère de celle du droit au congé annuel

Parties: Sobczyszyn

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Période annuelle de congés payés - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie

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