Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/03/2016

Objet: En matière d’exécution des arrêts, la Cour déclaré que l’État devra continuer à prendre les mesures appropriées pour régler le problème structurel de la durée excessive de la garde préventive

Parties: Zherebin c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté