Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/02/2007

Objet: La Cour a conclu la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme du fait de l'absence de motivation suffisante des décisions ayant abouti à la condamnation du requérant

Parties: Boldea c. Romania

Classification: Art. 47 Jugement èquitable, public