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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 61112/12 (29/03/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/03/2016

Objet: Arrêt sur l'iniquité du procès puisque la Cour d’appel n’avait pas tenu une audience publique

Parties: Gómez Olmeda c. Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public