Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/04/2016

Objet: Arrêt selon lequel l’exécution de la démolition d’une maison habitée, bâtie sans permis de construire, serait injustifiée si on ne tenait pas compte de la situation personnelle des résidents, et aurait violé leur droit au respect de la vie privée et familiale

Parties: Ivanova e Cherkezov c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale