Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2016

Objet: Arrêts sur la violation de la liberté d’expression des demandeurs, injustement arrêtés et poursuivis pour infraction aux règles sur les «réunions» publiques, alors qu’ils avaient seulement exprimé leur opinion

Parties: Novikova e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Liberté d’opinion