Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2016

Objet: Arrêt sur le manque de clarté de la loi sur le contrôle des dépenses des partis politiques, en violation du droit à la liberté de réunion et d’association

Parties: Cumhuriyet Halk Partisi c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques