Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal constitucional (Spagna)

Date: 14/03/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, sur la violation du droit à la liberté personnelle après une hospitalisation d'office dans un établissement psychiatrique, appliquent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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