Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 04/04/2016

Objet: l'arrêt du Tribunal constitucional, sur le rapport entre les dispositions de loi en matière de protection des mineurs et les garanties du procès équitable, rappelle la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A., B., C., D., E.

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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