Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - Court of Appeal

Date: 26/02/2016

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal qui a renversé la décision de l’High Court du 22.12.2014 avec laquelle la Cour avait reconnu une responsabilité de l’État, aux termes de la doctrine Francovich et à la lumière de l’arrêt Ogieriakhi de la Cour de justice, pour mauvaise application de l’article 16(2) de la directive 2004/38/CE (droit de séjour permanent)

Parties: Ewaen Fred Ogieriakhi v. the Minister for Justice and Equality, Ireland, the Attorney General and An Post

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte