Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - Court of Appeal

Date: 14/03/2016

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, sur la légitimité de l’article 9(4) du Refugee Act 1996, empêche le demandeur d'asile de trouver un emploi ou de prendre un emploi dans la période antérieure à la décision définitive de sa demande, qui rappelle la réglementation communautaire, la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Luxembourg et Strasbourg

Parties: N.H.V. and the Minister for Justice and Equality v. the Attorney General and the Irish Human Rights Commission

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Art. 18 Droit d’asile

Texte