Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 03/03/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’organisation du temps de travail, analyse les dispositions de la directive 2003/88/CE telles qu'interprétées par la Cour de justice

Parties:  Eric Gabriel et « Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP) »

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte