Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/03/2016

Objet: La Cour a affirmé que les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles. Toutefois, ce pouvoir peut leur être accordé par la législation nationale

Parties: Ruijssenaars e Jansen

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte