Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/03/2016

Objet: La Cour a affirmé que le règlement Dublin III permet aux États membres d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, indépendamment qu’il s’agisse de l’État membre responsable du traitement de la demande ou d’un autre État membre. Ce droit peut également être exercé par un État membre après que ce dernier a admis être responsable du traitement de la demande, en application de ce règlement et dans le cadre de la procédure de reprise en charge

Parties: Mirza

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

Texte