Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/03/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2004/48/CE, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, permet à la personne lésée par une violation de son droit de propriété intellectuelle, qui réclame une indemnisation de son dommage matériel de réclamer de surcroît l’indemnisation de son préjudice moral

Parties: Liffers

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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