Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/04/2016

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi du Conseil, confirmant qu’il avait violé l’obligation de motivation ainsi que l’obligation de communiquer à la Bank Saderat Iran les éléments retenus à sa charge

Parties: Consiglio / Bank Saderat Iran e Commissione

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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