Type: Avis

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 17/03/2016

Objet: L’avis du Conseil d’Etat, sur un projet de loi “visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs”, rappelle les dispositions de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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