Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 01/03/2016

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation en matière de confiscation, soulève la question de légitimité constitutionnelle pour certaines dispositions du code de procédure pénale en contraste avec la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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