Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 09/03/2016

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) en matière de mandat d’arrêt européen envers un citoyen polonais, suspend la demande de transfert pour six mois, en attendant la décision finale

Langue originale: Allemand

Classification: Justice

Texte