Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 24/03/2016

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), en matière d’application d’un prix réduit des médicaments, par les sociétés pharmaceutiques, en faveur des assurance-médicaments, applique le principe de non-discrimination sur la base de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, des Traités UE et de la directive en matière de transparence

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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