Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 17/03/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation qui dans un cas de déclaration d’insolvabilité, rappelle le droit au procès équitable au sens de l’article 6 CEDH et le règlement 1346/2000 de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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