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Jurisprudence [2016] CSOH 27 (09/02/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Session, Outer House

Date: 09/02/2016

Objet: L'arrêt de la Court of Session, Outer House établi que le droit à la vie privée et à la confidentialité des informations médicales, conformément à l’article 8 CEDH, garantit que le demandeur ait droit à être entendu et à avoir une représentation juridique avant que la police puisse avoir accès à son dossier médical

Parties: Petitioner: Bain QC, C Mitchell; Drummond Miller LLP Respondents: C O’Neill, solicitor advocate; Scottish Government Legal Directorate

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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