Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/01/2016

Objet: L'arrêt sur le manque, par les autorités, de communication avec les organisateurs d’un événement pour en assurer un développement pacifique, en violation de l’obligation d’assurer le respect de la liberté de réunion (l’accès au lieu de la réunion avait été empêché par un cordon de police)

Parties: Frumkin c. Russia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association