Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/01/2016

Objet: L'arrêt sur la dissolution illégitime d’un parti politique, qui soutenait une solution pacifique au problème kurde, estimé un soutien au terrorisme

Parties: Party for a Democratic Society (DTP) e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques