Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/01/2016

Objet: L'arrêt sur l’absence de garanties suffisantes contre les abus dans la législation concernant la surveillance secrète

Parties: Szabó e Vissy c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement