Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 30/01/2008

Objet: Il s’agit des opinions des Lords sur l’appel contre l’envoi, le 25 avril 2007, d’un mandat de comparution émis par la Divisional Court à l’encontre de Farid Hilali, au motif du fait que sa détention en prison pendant la période où il était en attente d’extradition par effet du mandat d’arrêt européen, était devenue illégale suite à un changement fondamental de circonstances advenu depuis le moment de l’émission de la mesure d’extradition.

Parties: In re Hilali

Langue originale: Anglais

Classification: Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte