Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/02/2016

Objet: L'arrêt sur les mesures d’éloignement dans un établissement et sur la procédure d’adoption de six des sept enfants de la demandeuse, qui auraient violé son droit à la vie privée et familiale: la demandeuse était dans une situation difficile et la mesure prise, selon la Cour, n’était pas conforme à l’objectif poursuivi et n’était pas nécessaire dans une société démocratique

Parties: Soares de Melo c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants