Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/01/2016

Objet: La Cour a affirmé que, parmi les prestations fournies par une résidence-services, celles consistant en la mise à disposition de logements adaptés à des personnes âgées peuvent bénéficier de l’exonération prévue par le droit de l’UE. Les autres prestations fournies par cette résidence-services peuvent également bénéficier de cette exonération, pourvu, notamment, que les prestations visent à assurer un soutien aux personnes âgées ainsi qu’à prendre soin de celles-ci et correspondent à celles que les maisons de retraite sont également tenues d’offrir. La Cour a souligné que il est indifférent à cet égard que l’exploitant d’une résidence-services bénéficie ou non de subsides ou de toute autre forme d’avantage ou de participation financière de la part des pouvoirs publics

Parties: Les Jardins de Jouvence

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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