Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/01/2016

Objet: La Cour a affirmé que la législation chypriote sur les droits à la retraite est contraire au droit de l’Union car cette loi désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre

Parties: Commissione c. Cipro

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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