Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/01/2016

Objet: La Cour a affirmé que des prestations de vieillesse servies par un régime de pension professionnel d’un État membre et celles servies par un régime de pension légal d’un autre État membre, ces deux régimes relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, constituent des prestations équivalentes, dès lors que les deux catégories de prestations poursuivent le même objectif d’assurer à leurs bénéficiaires le maintien d’un niveau de vie en rapport avec celui dont ces derniers jouissaient avant leur retraite

Parties: Knauer

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

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