Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/02/2016

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée. Cela vaut notamment dans la mesure où l’ancien monopole public, jugé contraire au droit de l’Union par les juridictions allemandes, a perduré dans les faits

Parties: Ince

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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