Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte d'Appello di Venezia

Date: 17/05/2007

Objet: selon la jurisprudence communautaire, il existe un lien sociétaire, aux fins de la responsabilité relative aux crédits de travail de diverses sociétés, quand subsiste une utilisation indiscriminée et indifférenciée de travailleurs pratiquée par une pluralité d’entreprises, même si aucune intention évasive n’est prouvée

Parties: Gioppo c/Bollani srl

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte