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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-50/14 (28/01/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/01/2016

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux autorités locales de confier la fourniture de services de transport sanitaire par voie d’attribution directe, en l’absence de toute forme de publicité, à des associations de bénévolat, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à une finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire. Une autorité publique qui entend conclure des conventions avec de telles associations n’est pas tenue, en vertu du droit de l’Union, de comparer préalablement les propositions de diverses associations. En poutre, selon la Cour, lorsqu’un État membre, qui permet aux autorités publiques de recourir directement à des associations de bénévolat pour l’accomplissement de certaines missions, autorise ces associations à exercer certaines activités commerciales, il revient à cet État membre de fixer les limites dans lesquelles ces activités peuvent être accomplies. Ces limites doivent néanmoins assurer que lesdites activités commerciales soient marginales au regard de l’ensemble des activités de telles associations et soutiennent la poursuite de l’activité bénévole de celles ci

Parties: CASTA e a.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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