Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/02/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution d’une injonction de payer d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, lorsque l’autorité saisie de la demande d’injonction de payer n’est pas compétente pour procéder à une telle appréciation

Parties: Finanmadrid E.F.C.

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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