Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 01/02/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional se prononce sur le droit à la protection juridictionnelle effective dans une poursuite concernant la soustraction internationale d’un mineur, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: D.V.D.

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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