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Jurisprudence U-I-294/12 (10/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 10/06/2015

Objet: L’arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), a partiellement abrogé l’article 74 du Mental Health Act, relatif à l’hospitalisation d’une personne, privée de la capacité juridique, dans une résidence protégée, en appliquant les dispositions de l’article 5 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Human Rights Ombudsman

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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