Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 27/10/2015

Objet: L’arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) a reconnu une violation des droits dont à l’article 3 CEDH dans la procédure administrative d'expulsion à laquelle le demandeur a été soumis, en appliquant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Augustin Sitcha

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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