Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal constitucional (Portogallo)

Date: 19/01/2016

Objet: L’arrêt du Tribunal constitucional se prononce sur l’admissibilité dans le procès des déclarations faites par des témoins au parquet ou à la police pendant l’enquête à la lumière des garanties dont à l’article 6 CEDH, rappellant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A., B., C., D., E. e F.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte