Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 19/01/2016

Objet: L’arrêt de l’High Court (Ireland) déclare la légitimité de l’ordre d’expulsion émis envers un citoyen roumain et de la décision prise suite à la demande d’examen, à la lumière des dispositions de la Directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens et des leurs familles au sein de l’Union Européenne

Parties: Traian Balc, Doina Balc and Alina Balc (a minor, suing through her next friend and mother Doina Balc) v. the Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte