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Jurisprudence [2015] IECA 305 (21/12/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - Court of Appeal (Irlanda)

Date: 21/12/2015

Objet: L’arrêt de la Court of Appeal, sur la légitimité des preuves obtenues à la suite d'une opération d’infiltration de la police dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue: tout en critiquant l’absence d’un Code de conduite en matière, la Cour a établi qu'en l'espèce il n’y a pas eu une violation de l’article 6 de la CEDH

Parties: The People at the Suit of the Director of Public Prosecutions v. Robert Mills

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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