Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court (Irlanda)

Date: 17/12/2015

Objet: L’arrêt de la Supreme Court a établi que la Belief evidence dont à la Section 3(2) de l’Offences Against the State(Amendment)Act 1972 n’est pas en contraste avec le droit à un procès équitable lorsqu'elle est étayée par d’autres éléments de preuve et par circonstances justifiant les charges, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Thomas Redmond v. Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte