Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Northen Irland Court

Date: 05/01/2016

Objet: L’arrêt de la Northern Ireland Court traite, à la lumière des articles 9 et 10 de la CEDH, de l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection des sentiments religieux d’une communauté offensée par les déclarations d’un ministre au cours d’un sermon

Parties: DPP -v- JAMES MCCONNELL

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression

Texte